CGU & Cadre Légal

1. Présentation du Service et Indépendance

KoliSync est une plateforme technologique de mise en relation permettant à des commerçants professionnels (Commerçants B2B) de confier la livraison de leurs colis à des coursiers indépendants (Livreurs). KoliSync agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique.

Absence de lien de subordination :Les Livreurs opèrent en tant que prestataires indépendants. L'utilisation de la plateforme ne crée aucun contrat de travail, de salariat ou de franchise entre le Livreur et KoliSync.

2. Conformité Routière et Vérification (KYC)

Afin de garantir la sécurité du réseau, tout Livreur souhaitant accéder aux offres de livraison doit soumettre un dossier de conformité obligatoire.

• Documents exigés : Pièce d'identité valide, selfie de contrôle, permis de conduire adéquat et certificat d'immatriculation (Carte Grise) du véhicule utilisé.
• Authenticité : Le Livreur garantit l'exactitude des documents fournis. Toute falsification entraînera le bannissement immédiat de la plateforme et un signalement aux autorités compétentes.
• Arbitrage KoliSync : KoliSync se réserve le droit exclusif et discrétionnaire d'approuver, de suspendre ou de rejeter un profil si les critères de sécurité ne sont pas remplis.

3. Assurances et Responsabilité Civile

• Responsabilité du véhicule : Le Livreur est l'unique responsable de l'entretien de son véhicule et de son assurance. Il s'engage à maintenir une police d'assurance valide couvrant son activité professionnelle.
• Accidents de la circulation : KoliSync décline toute responsabilité en cas d'accident matériel ou corporel impliquant le Livreur, un tiers ou la marchandise pendant le trajet.
• Contact d'urgence : Le numéro d'urgence fourni lors de l'inscription ne sera contacté par KoliSync qu'en cas de force majeure, d'accident grave signalé ou d'incapacité du Livreur.

4. Géolocalisation et Preuves de Livraison

L'application KoliSync intègre un système de suivi par géolocalisation pour sécuriser les transactions.

• La validation de la livraison par le Livreur n'est techniquement opposable qu'à l'aide d'une empreinte GPS prouvant sa présence sur le lieu convenu.
• En cas de litige (client absent, refus de payer), la position GPS enregistrée fait foi pour prouver le déplacement du Livreur.

5. Gestion Financière et Cautions

• Collecte d'espèces (COD) : Le Livreur assume l'entière responsabilité des fonds collectés dès la saisie du code PIN de sécurité ou de la validation GPS.
• Plafond de confiance : KoliSync impose un plafond maximum d'espèces qu'un Livreur peut détenir. Une fois ce plafond atteint, l'accès aux nouvelles courses est bloqué jusqu'au reversement.
• Caution et Bourse Publique : Une caution numérique peut être gelée sur le Portefeuille Social du Livreur à titre de garantie pour accéder à certaines commandes, et lui sera restituée selon les termes en vigueur.

6. Protection des Données Personnelles

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données (notamment les directives de l'ARTCI), KoliSync collecte et traite les données personnelles (identité, biométrie, géolocalisation) de manière sécurisée et chiffrée.

• Ces données sont strictement utilisées pour la vérification d'identité (lutte anti-fraude), le bon fonctionnement logistique et la résolution des litiges.
• KoliSync s'interdit de revendre ces données à des tiers, mais se réserve le droit de les transmettre aux autorités judiciaires sur réquisition officielle (en cas de vol ou délit de fuite).